Slides de la présentation d’Evelyne Inuzuka et Thierry Consigny
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Vos relations avec l’administration japonaise
Evelyne Inuzuka et Thierry Consigny
14 novembre 2016
Immigration :
En 2015, il y avait 2 230 000 étrangers au Japon en augmentation de 5,2% par rapport à 2014. C’est le nombre le plus élevé depuis 1959, date de début des statistiques. Il y a 7 catégories de visa et 26 statuts de résidence.
Après l’entrée au Japon, on a 14 jours pour aller chercher sa carte de résident à la mairie. Elle contient une puce avec nos informations. Il faut toujours porter la carte sur soi et la montrer lorsque l’on quitte le pays pour un séjour à l’étranger.
On obtient aussi un certificat de résidence juminhyo qui existe en anglais dans certaines mairies.
Les nouveaux nés doivent être enregistrés dans un délai de 14 jours en mairie et de 30 jours au bureau de l’immigration.
Il est conseillé de se faire établir un sceau et de l’enregistrer en mairie (jitsuin). Tous les japonais en ont un. C’est nécessaire pour effectuer un emprunt dans une banque. Il faut montrer un certificat de sceau. L’âge minimum pour avoir un sceau est de 15 ans.
On peut ouvrir un compte en banque sans sceau en signant, mais on doit ensuite toujours signer. On ne peut pas passer au sceau après.
Re-entry permit : ce n’est plus la peine d’avoir un timbre dans le passeport sauf si on quitte le Japon plus d’un an.
Changement de catégorie de visa :
Il faut une période de résidence de10 ans pour obtenir le visa permanent (délivré par le Ministère de la Justice). Le visa d’époux est délivré pour un an ou 3 ans. Avec un conjoint japonais on peut obtenir le visa permanent sans attendre la période de 10 ans. Peut être utile en cas de divorce.
On peut passer d’un visa de travail comme employé à un visa d’investisseur si on fait un investissement minimum de 5 millions de yens et sur présentation d’un business plan.
Possible aussi d’obtenir un visa de high skills professional (10 ans d’expérience + formation supérieure).
Attention les visas vacances-travail (1 an) et les visas touristiques (90 jours) ne peuvent pas être transformés en un autre type de visa sans sortir du pays pour obtenir le certificat of eligibility.
En cas de problème de visa il faut consulter un avocat spécialisé.
Assurance maladie :
Assurance maladie des employés et Assurance nationale (kokumin kenko hoken) pour les auto-entrepreneurs et les non-employés. Affiliation obligatoire à partir de 20 ans sauf pour les employés détachés de leur entreprise en France (maximum 3 ans renouvelable une fois).
Montant des primes d’assurance varie en fonction du salaire.
Employeur est responsable d’assurer ses employés. Cotisations payées à 50% par l’employeur.
Il faut montrer la carte d’assurance maladie à chaque consultation.
Soins en France non programmés (accident) peuvent être remboursés en partie par l’assurance maladie japonaise.
L’accouchement n’est pas considéré comme une maladie. Pas de remboursement sauf si complication mais les mairies font un versement forfaitaire d’environ 200,000 yens.
Ticket modérateur est de 30%. Toutes les maladies sont couvertes. Pour maladies graves avec hospitalisation, il faut demander une prise en charge par l’assurance maladie.
La prévention n’est pas couverte par la sécurité sociale japonaise sauf dans le cadre du bilan de santé annuel.
Assurance pour les personnes âgées Kaigo Hoken doit être payée après 65 ans en fonction des revenus.
Possibilité d’assurance complémentaire pour l’hospitalisation mais ne couvre pas forcement dès le premier jour d’hospitalisation.
Depuis le 1er janvier de cette année, la notion d’ayant droit en France n’existe plus, mais prolongée jusqu’en 2019 pour les français de l’étranger.
Les enfants français nés à l’étranger n’ont pas de numéro de sécurité sociale. Ils peuvent en obtenir un et la carte Vitale s’ils vont résider en France.
Caisses de retraite :
Kokumin nenkin : Inscription obligatoire à partir de 20 ans. Exemption possible si absence de revenus. Si vous avez oublié de vous inscrire vous pouvez racheter 2 ans.
Kosei nenkin : pour les employés, obligatoire dans les sociétés de plus de 5 employés. Cotisation 50% payée par l’employeur.
Grace à l’accord de sécurité sociale entre la France et le Japon, on peut totaliser les périodes de cotisation si elles ne se chevauchent pas ce qui permet d’atteindre le minimum de 25 ans pour toucher une retraite et le taux plein (40 ans au Japon, >40 ans en France en fonction de la date de naissance).
Les retraites sont calculées dans chaque pays en fonction des cotisations qui auront été versées (proratisation). Si vous avez résidé dans plusieurs pays, une seule convention bilatérale peut être utilisée (par exemple France-Japon ou France-Corée). On espère que dans l’avenir, on pourra utiliser les conventions de plusieurs pays.
Rachat d’années de carrière en France est possible mais très cher.
Retraite complémentaire : assurance vie (capitalisation).
Pour reconstituer une carrière en France, il faut aller sur le site de la CNAV.
Remboursement possible des cotisations quand on quitte le Japon, mais perte des droits à la retraite.
Retraite japonaise plafonnée que ce soit pour le kokumin nenkin ou le kosei nenkin.
My Number : nouveau système au Japon. Numéro d’identification à 12 chiffres. Va être utilisé pour la sécurité sociale et les impôts.
Pas de croisement des informations avec l’immigration.
Tous les résidents au Japon, ont reçu leur numéro mais seulement 10% de la population a demandé la carte.
Les titulaires d’un visa Vacances Travail recevront un numéro My Number.
Échanges d’informations entre les administrations fiscales : on pourra nous demander de donner notre numéro My Number à l’administration fiscale française. Les échanges risquent de devenir automatiques.
Tribunal des familles kateisaibancho:
Il existe une formule de médiation qui peut aider à régler les problèmes avant le tribunal : problème de divorce, enlèvement parental, problème de succession. Problèmes traités normalement en moins d’un an. Chaque partie est reçue avec son avocat. Texte de conciliation mis au point par le juge avec effet immédiat.
Droit de garde d’un enfant et droit de visite : jugement toujours en fonction de l’intérêt de l’enfant. La garde partagée n’existe pas au Japon. 70 à 80% des cas sont résolus par la conciliation.
Un couple étranger peut faire appel au tribunal des familles.
Double nationalité acceptée jusqu’à 22 ans. Après il faut choisir.